AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics.

Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 17 déc. 1991 ; Établissement public l'Électricité de France c. Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production et a. : Juris Data, n. 024643). La rémunération prioritaire versée au profit de l'État par un établissement public à caractère industriel et commercial en contrepartie de dotations en capital ne peut avoir le caractère de dividendes au sens des dispositions des articles 345 et suivants de la loi du 24 juillet 1966. Cette rémunération est régie par le décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


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