AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics.

Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. B, 5 déc. 1991 ; Sté France Printemps c. RATP : Juris Data, n. 024393). La société demanderesse n'a pas la qualité d'usager de la RATP dès lors que c'est seulement de façon indirecte qu'elle bénéficie du transport du public qui se rend dans ses magasins ; d'autre part, le fait de contribuer en tant qu'employeur au financement de la RATP ne lui confère pas non plus la qualité d'usager, dès lors, le tribunal administratif est compétent pour connaître de l'action en réparation du préjudice (...)

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N°15 . 1992-04-08


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