Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, 23e ch. B, 13 déc. 1991 ; Syndicat des copropriétaires, 11, rue Chapon à Paris 3e arrdt. c. Walheim et a. : Juris Data, n. 024646). La décision d'assemblée générale est nulle en l'absence de notification de la convocation 15 jours avant la date de la réunion comme l'impose l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ; la demande d'inscription d'un ordre du jour complémentaire ne peut couvrir cette nullité car, s'agissant d'une disposition instituée en vue de protéger les copropriétaires et de leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


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