Testaments. — Testament olographe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. B, 22 nov. 1991 ; Beaupère c. Lacour : Juris Data, n. 024532). L'absence de signature du testateur au bas d'un testament olographe écrit de sa main n'entraîne pas la nullité de l'acte si le nom du testateur est mentionné à plusieurs reprises notamment en bas du testament dans un paragraphe commençant pas le terme « signé ». La mesure de curatelle dont le testateur était l'objet ne suffit pas à établir son insanité d'esprit au moment de l'acte alors que les dispositions testamentaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement