Conflits collectifs du travail. — Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 8 janv. 1992, req. n. 90 634 et a. ; Edouard Ciejka et a.) Si le syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) ne constituait pas, à l'époque des faits et dans la catégorie professionnelle, l'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national seules habilitées à déposer un préavis de grève et si par suite le mouvement de grève des gardiens d'immeubles de l'office public d'habitations à loyer modéré intéressé (...)

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N°15 . 1992-04-08


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