AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15Étrangers. — Certificat d'hébergement. Délivrance. D. n. 91-829, 30 août 1991. Contrôle de l'hébergement. Modalités

Étrangers. — Certificat d'hébergement. Délivrance. D. n. 91-829, 30 août 1991. Contrôle de l'hébergement. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 52381 : JOAN [Q] , 24 fév. 1992, p. 927). M. Jean-Yves Haby attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle procédure de délivrance des certificats d'hébergement prévue parte décret n. 91-829 du 30 août 1991 et plus précisément sur l'efficacité de là saisine de l'OMI dès lors que le maire a un doute sérieux sur la réalité du logement ou sur les conditions d'hébergement offertes. Désormais, le maire peut saisir l'OMI si les pièces que l'hébergeant produit (...)

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N°15 . 1992-04-08


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