AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15Rentes. — Rentes consécutives à un accident. Conversion en capital. D. n. 86-973, 8 août 1986. Application limitée aux rentes consécutives à un accident de la circulation (non)

Rentes. — Rentes consécutives à un accident. Conversion en capital. D. n. 86-973, 8 août 1986. Application limitée aux rentes consécutives à un accident de la circulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 51393 : JOAN [Q] , 24 fév. 1992, p. 933). M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n. 86-973 du 8 août 1986, fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident. En préliminaire de son dispositif, ce décret fait référence à la loi n. 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de là situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, (...)

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N°15 . 1992-04-08


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