Marchés publics. Transparence. Dispositions réglementaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

D. n. 93-733, 27 mars 1993 : Journal Officiel 30 Mars 1993. Le décret n. 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le Code des marchés publics contient en particulier des dispositions relatives aux appels d'offres (avec concours ; sur performances) aux marchés d'études industrielles et aux informations sur l'exécution des marchés.

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N°15 . 1993-04-14


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