Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., R., 8 fév. 1993 ; Siwek — pourvoi c. Dijon, ch. soc., 16 mai 1990). Il résulte de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, du même code, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe. Selon l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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