Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 fév. 1993 ; Mlle Lecuyer — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Vannes 7 déc. 1990). L'assuré peut prétendre au remboursement des dépenses qu'il a effectuées dans des conditions régulières sur prescription de son médecin traitant, seul qualifié pour apprécier le caractère nécessaire des actes au rétablissement de l'état de santé des patients, la caisse primaire d'assurance maladie disposant par ailleurs d'un recours disciplinaire ou civil contre le médecin. La caisse primaire d'assurance (...)

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N°15 . 1993-04-14


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