Banque. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 fév. 1993 ; Banque de Neuflize Schlumberger-Mallet c. Sté Al Rajhi Company for currency exchange and commerce — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 20 nov. 1990). Le banquier dépositaire ne peut être libéré de son obligation de restituer les fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature authentique de celui-ci ; même en l'absence de faute du banquier, n'est pas libératoire à son égard le paiement effectué par lui en vertu d'un chèque contrefait dès l'origine. (...)

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N°15 . 1993-04-14


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