Brevets d'invention. — INPI.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 fév. 1993 ; Portier c. Directeur de l'INPI — pourvoi c. Paris, 4e ch. A, 19 juin 1989). La procédure de suspension de délivrance d'un brevet est ouverte aux tiers qui tentent, en contestant la propriété de l'invention, de paralyser l'action du titulaire de la demande qui en est le propriétaire apparent. Est dès lors non fondée l'action d'un titulaire de demandes de brevets pour lesquels il avait introduit une procédure de revendication de propriété et demandé la suspension de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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