Cession de créances. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 fév. 1993 ; Sté Banque populaire — pourvoi c. Versailles 4 janv. 1991). Dès lors que le débiteur n'a pas donné son acceptation à la cession de créance réalisée en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, c'est à bon droit, sans avoir à rechercher si l'inexécution du contrat sur lequel était fondée la créance était apparue postérieurement à la notification de la cession, qu'une cour d'appel a retenu que l'exception tirée de cette inexécution était opposable au cessionnaire

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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