Filiation. — Action relative à la filiation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 fév. 1993 ; Mme M... c. B... et a. — pourvoi c. Basse-Terre 14 janv. 1991). Distincte de l'action en recherche de paternité, l'action en constatation de possession d'état n'est pas soumise au délai préfix prévu par l'article 340-4 du Code civil, mais à la prescription de trente ans telle qu'instaurée par l'article 311-7 du même code. Par motifs propres et adoptés, une cour d'appel qui a fondé sa décision sur le témoignage des plus proches parents et amis du père naturel, a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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