Privilèges et hypothèques. — Inscription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 fév. 1993 ; Banque Nationale de Paris — pourvoi c. Grenoble 25 mars 1991). Aux termes de l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil, le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix. Selon l'article 777 du Code de procédure civile (ancien), en cas d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée, cette consignation (...)

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N°15 . 1993-04-14


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