Successions-Partage. — Héritiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 fév. 1993 ; P... c. C... et a. — pourvoi c. Fort de France 22 fév. 1991). Après avoir exactement énoncé qu'une succession liquidée ne pouvait s'entendre que d'une succession pour laquelle était intervenu un acte de partage définitif entre cohéritiers, et constaté que les cohéritiers ne pouvaient se prévaloir d'un tel acte, l'actif de la succession du défunt n'étant pas arrêté, une cour d'appel en a justement déduit qu'à la date à laquelle l'intéressé avait introduit son action (...)

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N°15 . 1993-04-14


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