Taxes sur les véhicules à moteur. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle sans renvoi, 9 fév. 1993 ; Directeur général des impôts c. Agus — pourvoi c. Douai 31 oct. 1990). Le litige relatif à l'exercice du droit à restitution de taxes perçues en violation du droit communautaire, demandée sur le fondement d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes établissant la contrariété des taxes en cause au traité, n'entre pas dans les prévisions des articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et L. 199 du Livre (...)

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N°15 . 1993-04-14


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