Cour de cassation. — Saisine pour avis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass., avis, 12 fév. 1993, demande n. 0920010 ; Conseil de prud'hommes de Cannes). Saisi par un salarié d'une demande de dommages-intérêts pour ouverture par l'employeur de son courrier personnel, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de cassation sur la légalité du procédé de l'employeur. Dès lors qu'aucune des deux parties, ni le ministère public, n'avait conclu sur ce point et qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a, préalablement à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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