Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Reims, ch. civ., 1re sect., 13 avril 1992 ; Cames c. Me Deltour ès qual. : Juris Data, n. 043210). Les représentants des créanciers qui ont qualité pour agir aux fins d'obtenir le report de la date de cessation de paiements peuvent valablement déposer leur requête avant même le dépôt du rapport de l'administrateur ou de l'état des créances faisant courir les délais impartis par l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985. En effet, ces délais sont des délais butoirs et n'interdisent nullement (...)

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N°15 . 1993-04-14


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