AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 151° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Actes administratifs. - Légalité.

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Actes administratifs. - Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 12 fév. 1993, req. n. 94625 ; W Fried). 1° La lettre se bornant à avertir de l'intention de l'Administration de ne pas renouveler un contrat n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. La méconnaissance du délai de notification institué par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'Administration, n'entraîne pas l'illégalité de la décision (...)

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N°15 . 1993-04-14


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