AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 151° Contentieux administratif. — A) introduction de l'instance. B) Intérêt pour agir. 2° Fonction publique. — Agents des collectivités locales.

1° Contentieux administratif. — A) introduction de l'instance. B) Intérêt pour agir. 2° Fonction publique. — Agents des collectivités locales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 3 fév. 1993, req. n. 100832 ; Union syndicale professionnelle des policiers municipaux). 1° L'intéressé, employé par une association gérant les équipements sociaux de la commune ayant son siège à la mairie, s'est vu confier par le maire les fonctions de responsable de la police municipale. L'attribution de ces fonctions, bien qu'elle n'ait pas revêtu la forme d'un arrêté municipal ni même celle d'un acte écrit, a constitué une décision susceptible de faire l'objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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