Marchés administratifs. — Architectes et entrepreneurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 10 fév. 1993, req. n. 74315 et 74875 ; — SA Spie-Batignolles ; — Thouvay c. Port autonome de Nouméa). 1° Si des réserves concernant notamment la toiture du bâtiment et son étanchéité ont été émises lors de la réception provisoire, les malfaçons constatées alors n'étaient apparues que partiellement et l'entrepreneur avait d'ailleurs procédé à une réparation appropriée. Dans ces conditions, le maître d'ouvrage n'était pas, à la date de la réception définitive, en (...)

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N°15 . 1993-04-14


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