AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Départements et communes. — Communes. Services publics communaux. Tarifs. Discrimination. Jurisprudence du Conseil d'État

Départements et communes. — Communes. Services publics communaux. Tarifs. Discrimination. Jurisprudence du Conseil d'État

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 59793 : JOAN [Q] , 15 fév. 1993, p. 614). M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'arrêt n. 91-794 du 4 mars 1991 du Conseil d'État. Le Conseil d'État a considéré comme illégale la délibération de la commune de Romainville fixant des droits d'inscription à l'École nationale de musique de la ville différents en fonction des diverses catégories d'usagers. Il lui demande si cette décision relative à la fixation de tarifs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement