AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Sociétés (en général). — Sociétés d'attribution d'Immeubles en Jouissance à temps partagé. Société française commercialisant des Immeubles situés à l'étranger. Société française commercialisant en France. des immeubles d'une société étrangère. Loi applicable

Sociétés (en général). — Sociétés d'attribution d'Immeubles en Jouissance à temps partagé. Société française commercialisant des Immeubles situés à l'étranger. Société française commercialisant en France. des immeubles d'une société étrangère. Loi applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 64785 : JOAN [Q] , 15 fév. 1993, p. 620). M. Bernard Bosson appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de la loi n. 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. En effet, s'il ne fait pas de doute qu'une société française ayant pour objet celui exprimé à l'article 1er de la loi de 1986 est impérativement soumise à celle-ci, on peut légitimement s'interroger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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