Droit judiciaire privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

Etude par Loïc CADIET

EXTRAIT *

1. — Vers une justice de proximité (enfin) ? Note 1 Les travaux de la commission installée à l'automne 1993 par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont achevés. Les sénateurs Haenel et Arthuis, qui en avaient la responsabilité, ont remis leur rapport le 24 février 1994 et la Chancellerie n'a pas tardé à en diffuser et les conclusions, et les appréciations du Garde des sceaux lui-même, le tout relayé par les organes de presse spécialisés (V. par ex., Vie jud. 21-27 févr. 1994, p. 7) ou non (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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