AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai de quatre mois. NCPC, art. 915. Radiation de l'affaire. Intimé. Rétablissement. Demande de clôture et de renvoi à l'audience. 1) Défaut. Conclusions postérieures de l'appelant (non). Cour d'appel. Réformation du jugement au vu des conclusions de première instance (1er arrêt). 2) Juge. Obligation d'y faire droit. Conclusions postérieures de l'appelant. Irrecevabilité (2* et 3* arrêts).

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai de quatre mois. NCPC, art. 915. Radiation de l'affaire. Intimé. Rétablissement. Demande de clôture et de renvoi à l'audience. 1) Défaut. Conclusions postérieures de l'appelant (non). Cour d'appel. Réformation du jugement au vu des conclusions de première instance (1er arrêt). 2) Juge. Obligation d'y faire droit. Conclusions postérieures de l'appelant. Irrecevabilité (2* et 3* arrêts).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

Commentaires par Jean-Loup LÉCHARNY et Claude GIVERDON

EXTRAIT *

1° CA Rennes, 1 ch. B, 22 sept. 1993 ; Mlle Pilven c/ Credipar-Sovac. 2° Cass. 2e civ., 13janv. 1993 ; F... c/ F... (non reproduit ; V. déjà JCP 1993, éd. G, II, 22042, note E. du Rusquec). 3° Cass. 2e civ., 10 mars 1993 ; Babouram c/ Sté d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (non reproduit ; V. déjà JCP 1994, éd. G, II, 22222, note E. du Rusquec). L'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois, l'affaire a été radiée conformément à l'article 915 du Nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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