AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Assurances sociales. — Assurance maladie (Indemnité journalière).

Assurances sociales. — Assurance maladie (Indemnité journalière).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 janv. 1994 ; CPAM du Puy-de-Dôme c/ El Afghani et a. — pourvoi c/ CA Riom, ch. soc., 6 mai 1991). En vertu des articles L. 321-1 (5°), L. 323-1 (1°) et R. 323-1 (3°) du Code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est versée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail pendant une période d'une durée maximale de trois ans. Ce délai court à nouveau lorsque l'assuré, qui se trouvait en incapacité de travail pour une affection (...)

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N°15 . 1994-04-13


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