Contrat de travail. — Rupture (Indemnités).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 janv. 1994 ; Sté Regit c/ Berger — pourvoi c/ CA Lyon, 5e ch. soc., 17 janv. 1989). Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement naît à la date où le congédiement est notifié et ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié. Sauf clause expresse contraire, des dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits (...)

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N°15 . 1994-04-13


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