Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 18 janv. 1994 ; Synd. des copropriétaires de l'ensemble immobilier Val brise sis à Marseille — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 sept. 1990). Justifie légalement sa décision déboutant le syndicat d'une copropriété de sa demande contre une banque en paiement du solde créditeur de sous-comptes créés par son précédent syndic en liquidation des biens, dont le demandeur soutient qu'il constitue un élément de son patrimoine, la cour d'appel qui, ayant relevé l'absence d'une délibération (...)

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N°15 . 1994-04-13


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