Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 19 janv. 1994 ; Mme D... — pourvoi c/ CA Amiens, 20 févr. 1991). Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce. A violé les articles 245 du Code civil et 1076-1 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a prononcé sur la seule demande du mari, le divorce des époux à leurs torts partagés, (...)

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N°15 . 1994-04-13


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