Responsabilité civile. — Commettant (Préposé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 19 janv. 1994 ; Sté Banque Chaix — pourvoi c/ CA Nîmes, 4 mars 1992). Ayant relevé que des fonds avaient été remis au directeur d'une agence bancaire en vue de leur prêt à un commerçant par un très ancien client, que cette opération avait porté sur la remise de bons anonymes de cet établissement, que le directeur avait convaincu le client de faire cette opération uniquement parce qu'il était le chef de cette agence bancaire et que l'opération s'était produite dans le cadre des (...)

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N°15 . 1994-04-13


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