Sécurité sociale. — Cotisations (Recouvrement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 janv. 1994 ; URSSAF du Calvados c/ Gesnouin — pourvoi c/ CA Caen, 3e ch. soc., 14 nov. 1991). Une contrainte peut être valablement délivrée, en application de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard, à rencontre de la caution solidaire d'un débiteur de celles-ci, dès lors que la mise en demeure invitant cette caution solidaire à régulariser sa situation dans le délai prévu par l'article R. 133-3 du même (...)

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N°15 . 1994-04-13


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