Débits de boissons. — Fermeture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 déc. 1993 ; Tiazibine — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 févr. 1993). Seule est punissable, aux termes de l'article L. 629-2 du Code de la santé publique, la contravention à une décision administrative de fermeture d'un débit de boissons. La cour d'appel ne saurait donc condamner un prévenu pour avoir contrevenu à une décision de fermeture de son débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique

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N°15 . 1994-04-13


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