Débits de boissons. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 déc. 1993 ; Clybouw - pourvoi c/ CA Douai, 20 oct. 1992). Selon l'article L. 49 du Code des débits de boissons, la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour d'un établissement protégé, doit être calculée en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part, et du débit de boissons, d'autre part, ce calcul incluant (...)

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N°15 . 1994-04-13


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