Fraudes et falsifications. — Vins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 déc. 1993 ; Cts Grisard — pourvoi c/ CA Chambéry, 5 nov. 1992). Toute falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la constitution physique. La cour d'appel, à qui l'article 8 de la loi du 1er août 1905 devenu l'article L. 216-4 du Code de la consommation, interdit au demeurant toute requalification des faits en ce sens, ne saurait, sans relever aucune manipulation (...)

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N°15 . 1994-04-13


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