Instruction (en matière pénale). — Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 13 déc. 1993 ; Meynet et a. — pourvoi c/ CA Colmar, 2 sept. 1993). La procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale relative au retrait des actes annulés du dossier d'information ne peut être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles visées à l'article 186 du Code de procédure pénale contre lesquelles la voie de l'appel peut être employée. Une ordonnance portant prolongation de la détention provisoire a le caractère d'une ordonnance juridictionnelle (...)

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N°15 . 1994-04-13


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