Travail. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 déc. 1993 ; Borgoltz — pourvoi c/ CA Dijon, 25 févr. 1993). L'employeur est tenu d'établir, pour chacun des agents de maîtrise et cadres-stagiaires de son entreprise, en application de l'article L. 620-2, alinéa 3, du Code du travail, les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs et de leur prise effective. En effet, exception faite de certains emplois de cadres supérieurs rémunérés par un forfait ne comportant aucune référence à un horaire (...)

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N°15 . 1994-04-13


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