Contrat de travail. — Rupture (Salarié protégé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CA Reims, ch. soc., 10 nov. 1993 ; Bernard c/ Gilles : Juris-Data n° 047848). Doit bénéficier de la protection légale des représentants du personnel lors d'un licenciement pour motif économique, le candidat à un mandat électif alors même que la publication des listes de candidature à l'élection prud'homale n'a pas été faite dès lors qu'au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, il est établi que l'employeur connaissait l'inscription du salarié sur les listes aux élections (...)

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N°15 . 1994-04-13


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