Notaires. — Cession d'office.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CA Reims, 1re ch. civ., 27 sept. 1993 ; Baranger c/ Bancaud : Juris-Data n° 047847). Une cession d'office ministériel (notarial, en l'espèce) constitue un contrat sui generis intéressant l'ordre public, lequel exige que le prix des offices représente leur valeur exacte. Cette règle dérogatoire au droit commun de l'erreur ou de la lésion permet au cessionnaire, en dépit du contrôle préalablement exercé par la Chancellerie, de demander la réduction du prix au prix licite quand bien même il aurait (...)

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N°15 . 1994-04-13


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