Élections. — A) Contentieux. B) Campagne électorale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 28 janv. 1994, req. n° 143531 ; — Bartolone ; — Élections cantonales du canton des Lilas [Seine-Saint-Denis] ). A) Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du Code électoral que par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner (...)

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N°15 . 1994-04-13


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