AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 151° Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. 2° Contentieux administratif. — Pouvoirs du juge.

1° Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. 2° Contentieux administratif. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect., 24 janv. 1994, req. n° 133575 ; M. et Mme Bouchakour). 1° Dans le dossier mis à la disposition du public lors de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la restauration immobilière du périmètre de « l'îlot Rue Droite » à Nice figurait une note intitulée « cadre de montage et présentant un tableau estimatif des dépenses à engager pour les travaux de réhabilitation les plus lourds sur les cinq immeubles les plus dégradés de l'îlot. Si n'apparaissait pas (...)

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N°15 . 1994-04-13


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