AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15Environnement. — Paysages. Protection et mise en valeur. L n° 93-24, 8janv. 1993. Perspectives de publication des décrets d'application

Environnement. — Paysages. Protection et mise en valeur. L n° 93-24, 8janv. 1993. Perspectives de publication des décrets d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 9735 : JOAN Q, 7 mars 1994, p. 1157). M. Léonce Deprez demande à M. le Ministre de l'environnement de lui préciser les perspectives de publication des textes d'application de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages (Ouest. 27 déc. 1993). Réponse. — L'honorable parlementaire a souhaité être informé sur les perspectives de publication des textes d'application de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur (...)

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N°15 . 1994-04-13


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