AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15État Civil. — Carte nationale d'identité. Justification de l'identité. Existence d'autres documents (oui). Possession de la carte obligatoire. Opportunité (non). Contrariété avec le principe de la preuve par tous moyens

État Civil. — Carte nationale d'identité. Justification de l'identité. Existence d'autres documents (oui). Possession de la carte obligatoire. Opportunité (non). Contrariété avec le principe de la preuve par tous moyens

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1994 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 3545 : JOAN Q, 7 mars 1994, p. 1168). M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention -de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la nécessité de rendre obligatoire la possession d'une carte nationale d'identité pour les personnes qui ne sont pas détentrices du permis de conduire. En effet, la loi prévoit que chaque citoyen doit pouvoir justifier de son identité lors d'un contrôle de police. Or, aucune loi ne prévoit qu'un citoyen est dans l'obligation d'être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1994-04-13


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