TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Permis de conduire. B) Infractions Cass. crim., R., 11 janv. 1995 ; Malige - pourvoi c/ CA Versailles, ch. corr., 24 juin 1994. A) Il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée (...)

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N°15 . 1995-04-12


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