TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 15 févr. 1995 ; SA Sorco c/ SA Rail applique - pourvoi c/ CA Reims, 18 janv. 1993. Le délai pour former appel contre une sentence arbitrale ne cesse à l'expiration du mois suivant la signification de la sentence que si cette sentence est revêtue de l'exequatur. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'une sentence notifiée sans être revêtue de l'exequatur plus de trois mois avant la déclaration d'appel, retient que l'article 1486 (...)

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N°15 . 1995-04-12


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