TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C. partielle, 15 févr. 1995 ; Chicheportiche c/ Mallet - pourvoi c/ CA Bordeaux, 9 juin 1992. A violé les articles 6 et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un bailleur à restitution au preneur de la somme versée en entrant dans les lieux à titre de "loyer d'avance", énonce qu'en donnant à ce versement cette dénomination, le bailleur a cherché à tourner les dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953 et que la clause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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