TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., R., 15 févr. 1995 ; Mme Rodriguez c/ Épx Von Maubeuge - pourvoi c/ CA Paris, 12 juin 1992. Après avoir acquis un logement loué, le bailleur délivre au preneur un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice de son fils et de sa fille, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, et l'assigne en justice pour reprendre l'appartement. C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande du bailleur était justifiée, après avoir relevé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement