TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C., 15 févr. 1995 ; Ferrari c/ Cts Morati - pourvoi c/ CA Bastia, 23 juin 1992. Pour déclarer le preneur irrecevable en son action, introduite le 29 novembre 1990, en annulation de la vente des parcelles louées consentie le 30 janvier 1990 par le propriétaire à un tiers, l'arrêt attaqué retient que le fermier avait connaissance de cette vente dès février 1990 et que, plus de six mois s'étant écoulés du 1er mars au 29 novembre 1990, il est sans intérêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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