TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution. B) Extinction Cass. com., C. partielle, 14 févr. 1995 ; Ségura c/ Sté Loca PMI - pourvoi c/ CA Reims, 4 nov. 1992. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui relève qu'un dirigeant social, caution, avait parfaite connaissance de la portée de son obligation dès lors que seule la mention manuscrite d'un des trois actes de garantie était incomplète et qu'il avait signé ès qualités de gérant les contrats principaux. En revanche, l'arrêt a violé l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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