TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1995 - n° 15

EXTRAIT *

Compétence territoriale Cass. 2e civ., C., 15 févr. 1995 ; Esseric c/ Masson et a. - pourvoi c/ CA Besançon, 5 févr. 1993. Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; la décision rendue sur cette demande, qui n'est pas une exception d'incompétence, peut être frappée d'appel. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1995-04-12


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